Confirmation administrative sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte : sont exclus du droit à déduction de la TVA les camionnettes de catégorie M à compter de 3 rangs de places assises et les pick-up de catégorie N1 dès 2 rangs de places assises (BOFIP 20/11/2024).

L’administration fiscale rappelle que l’exclusion du droit à déduction de la TVA concerne les véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

- Un véhicule conçu pour un usage mixte s’entend d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises.

L’appréciation du caractère mixte du véhicule est déterminée sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif du véhicule. Ce critère est apprécié à la date de l’acquisition ou de la prise en location.

- Toute transformation des caractéristiques techniques du véhicule réalisée postérieurement à l’acquisition n’a aucune incidence sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA.

Dans le secteur automobile, le critère de conception est d’abord apprécié sur la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et, le cas échéant, national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation : la catégorie européenne (M, N, T, C, R, S et L) est une clef d’entrée déterminante de l’analyse.

- Les véhicules de catégorie M, conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers, sont exclus du droit à déduction quelle que soit leur carrosserie, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible.

- Les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.

- Cependant, par dérogation,le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les camions pick-up de la catégorie N1.

Attention, cette information ne vise que la TVA et non pas les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques.

Pour mémoire, les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques viseront les véhicules de tourisme de catégorie N1 :

1) Dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises, (sauf véhicules des domaines skiables) ;

2) Dont la carrosserie est « Camionnette » et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- Ils comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins deux rangs de places assises ;
- Ils sont affectés au transport de personnes.

Voir aussi : https://artur.capeb.fr/actualites/taxes-sur-laffectation-des-vehicules-de-tourisme-a-des-fins-economiques

La CAPEB continue son action AUPR7S de la DLF afin que ces taxes ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour le transport de marchandises ou à usage mixte.