La prestation conseil en ressources humaines (PCRH) est un dispositif d’accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines, qui doit conduire à l’élaboration d’un plan d’actions opérationnel répondant à des problématiques identifiées.

Est éligible toute entreprise de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de plus de 250 salariés, et en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d’un service ressources humaines.


Prise en charge

Ce dispositif par lequel l’Etat cofinance la PCRH réalisée par un prestataire extérieur, existait avant la crise sanitaire. En principe, les pouvoirs publics ne financent pas plus de 50 % du coût total de la prestation (HT). La part prise en charge par l'Etat est au maximum de 15 000 € HT, qu'il s'agisse d'un accompagnement individuel ou pour un collectif d’entreprises.
Pour aider les entreprises à affronter la crise sanitaire, une instruction du 4 juin 2020 a augmenté cette prise en charge pour les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2020, échéance prolongée ensuite jusqu’au 31 décembre 2021. Dans le cadre de ces règles de crise, la prise en charge peut de l’Etat peut aller au-delà de 50 %, celle-ci pouvant même être intégrale. En revanche, le montant pris en charge restait plafonné à 15 000 € HT.

Une nouvelle instruction du 19 janvier 2022 reconduit encore une fois les modalités temporaires de financement et de cofinancement de la PCRH applicables en 2020 et 2021, cette fois-ci jusqu’au 30 juin 2022.
Pour les conventions conclues jusqu’au 30 juin 2022 ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant cette date, le taux d’intensité des aides publiques pourra encore dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et aller le cas échéant jusqu’à une prise en charge financière intégrale. Le montant pris en charge par l’Etat demeure plafonné à un maximum de 15 000 € HT.
Les cofinancements, notamment avec les OPCO, continuent d’être encouragés afin de minimiser le plus possible le reste à charge des entreprises touchées par la crise.
Par exemple, les entreprises de moins de 250 salariés ressortissantes d’OPCO EP bénéficient d’un financement à 100% grâce au concours de l’Etat et du Fonds Social Européen.


Actions visées :

Après le premier confinement, la prestation de conseil en ressources humaines TPE-PME a été renforcée afin de répondre aux besoins des entreprises dans la réorganisation du retour des salariés, afin de renforcer le dialogue social, maintenir l’emploi.

Ainsi, la prestation de conseil doit actuellement permettre :
- de contribuer au maintien et au développement de l’emploi et des compétences, notamment pour les entreprises dont les salariés ont été indemnisés au titre de l’activité partielle ou qui ont bénéficié d’une convention de FNE formation,
- d’aider l’entreprise à adapter son organisation du travail et sa gestion des ressources humaines au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique,
- de co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise,
- d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Ce service comporte 2 niveaux de prestation :
- un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention « diagnostic-action ». L’objectif est de proposer un plan d’action opérationnel immédiatement mobilisable,
- un accompagnement approfondi de 10 à 20 jours afin d’accompagner l’entreprise sur des thèmes spécifiques ou de répondre à une problématique complexe : actions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion des ressources humaines, intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise, professionnalisation de la fonction RH, etc.


Démarche :

Pour plus d’informations sur la prestation ou pour bénéficier d’un accompagnement, l’entreprise doit s’adresser à son OPCO ou aux services de la DREETS (ex-DIRECCTE) dont elle dépend géographiquement.

La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande de l’entreprise, par la signature d’une convention individuelle entre la DREETS et l’entreprise ou une convention collective (prestation pour plusieurs entreprises) conclue avec la DREETS et un organisme porteur comme par exemple l’OPCO. Le nombre de jours est fixé en lien avec la DREETS ou par l’OPCO sur proposition du consultant. La réalisation de cet accompagnement doit être réalisée dans les 12 mois qui suivent la signature de la convention avec la DREETS, et avant le 30 juin 2023.

Contacts DREETS-DDETS pour demander une prestation de conseil en ressources humaines

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