Comme vous le savez, à l'issue d'une phase de concertation de près de deux ans à laquelle l'U2P a activement partcipé, le Gouvernement a élaboré deux projets de loi qui ont été soumis ces derniers jours à l'avis des caisses nationales du régime général de la Sécurité sociale ainsi qu'au CPSTI.

Vous trouverez, en pièces jointes, des présentations synthétiques des principales dispositions de ces deux projets de textes législatifs.

Le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite comporte 64 articles organisés en 5 titres.

Le premier titre traite de l'architecture juridique du système universel et précise les principaux paramètres en matière de cotisations et d'acquisition et de calcul des droits. Le deuxième titre porte sur les conditions de départ à la retraite. Le troisième titre définit les dispositifs de solidarité du système universel. Le quatrième titre détaille l'achitecture organisationnelle du système. Et le cinquième titre prévoit les modalités d'entrée en vigueur et de transition vers le système universel.

Le projet de loi organique complète ce projet de loi ordinaire. Il instaure un encadrement de niveau organique du pilotage financier du système universel en prévoyant notamment une règle garantissant l'équilibre du système sur une période de 5 ans.

Il élargit le champs des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaire afin de le rendre cohérent avec l'unification à venir du système de retraite.

Enfin, ce projet de loi organique prévoit les dispositions de niveau organique nécessaires à l'intégration des parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des magistrats judiciaires au système universel.
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Lors de l'examen de ces deux projets de loi par les caisses nationales de sécurité sociale et le CPSTI les repésentants de lU2P ont pu faire valoir les points sur lesquels l'U2P à été entendue et ceux sur lesquels des avancées de projets de loi sont demandées. Vous trouverez en pièce jointe le texte de cette intervention.

Parallèlement à l'examen de ces deux textes, des concertations organisées par le Ministère du travail et le Secrétariat d'Etat aux retraites sont toujours en cours sur plusieurs thématiques, comme la pénibilité, l'emploi des seniors, la gestion des fins de carrière, le minimum de retraite ou les transitions vers le nouveau système.

Une réunion multilatérale de synthèse globale aura lieu sous l'égide du Premier ministre au début du mois de février.

Une conférence sur l'équilibre et le financement des retraites va être mise en place. Elle réunira les Partenaires sociaux qui participeront à la gouvernance du futur système, dont l'U2P, des représentants de l'Etat et un représentant désigné par le Premier président de la Cour des Comptes.

Cette conférence devra proposer les mesures permettant d'atteindre l'équilibre financier en 2027, en s'inscrivant dans le cadre des projections du Conseil d'orientation des retraites. Elle devra remettre ses conclusions d'ici la fin du mois d'avril 2020 afin qu'elles puissent être prises en compte avant le vote du projet de loi en seconde lecture.

En l'absence d'accord au sein de la conférence, le Premier ministre dans la lettre adréssée aux Partenaires sociaux le 11 janvier dernier a indiqué que le Gouvernement prendrait par ordonnance les mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre d'ici 2027.

Ces deux projets de loi seront présentés en Conseil des ministres le 24 janvier.

Ces textes doivent ensuite passer devant une commission spéciale à l'Assemblé nationale. Ce calendrier, en commission puis en séance publique à partir du 17 février, devrait permettre une adoption en première lecture début mars. Puis le projet de réforme passera au Sénat. Le gouvernement maintient son objectif d'une adoption définitive avant l'été.


Télécharger le premier projet de loi : Présentation synthétique des dispositions

Télécharger le deuxième projet de loi : La déclaration de l'U2P et la présentation synthétique des principales dispositions.