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REFORME DU MODE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
  CNAMS DU 27 AVRIL 2015

 News du 20-05-2015
La loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes porte habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place les nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux dans le cadre des neuf items définis par la loi.
 
Ces neuf items permettent en effet de couvrir l’ensemble des quatre étapes nécessaires au renouvellement :
  • Répartition des sièges par organisation, section, collège et conseil de prud’hommes par arrêté du ministère du travail sur la base de la mesure de l’audience ;
  • Présentation des candidats par les organisations sur la base de cette répartition : les listes de candidatures sont établies par les organisations pour chaque conseil, collège et section ;
  • Examen des candidatures par les services de l’Etat qui dressent une liste de candidats proposés à la nomination par organisation, conseil, collège et section ;
  • Nomination des conseillers prud’hommes par l’autorité publique.
 
Les modalités de cette réforme doivent être déclinées juridiquement et opérationnellement afin de permettre le renouvellement au plus tard en décembre 2017 :
 
- Les textes nécessaires seront établis au fur et à mesure des travaux du groupe de suivi mis en place et ce en vue d’une publication fin 2015, après consultation du CSP ;
 
- L’année 2016 sera consacrée à la procédure de désignation d’un maître d’oeuvre et à la réalisation des systèmes d’information nécessaires ;
 
- L’année 2017 quant à elle sera consacrée :
  • à la détermination du nombre de sièges par organisations syndicales et professionnelles (OSP) à compter de la mise à disposition des données constitutives de l’audience ;
  • à la constitution des listes de candidats ;
  • au contrôle de ces candidatures ;
  • à la nomination des juges de prud’hommes par section, collège et conseil de prud’hommes.
 
Une première réunion du groupe de suive s’est réunie le s’est tenue le 27 avril dernier, trois autres dates ont été fixées : le 19 mai, le 11 juin et le 30 juin 2015 ; l’objectif étant de parvenir à une publication de l’ordonnance avant la fin de l’année 2015.
 
 
 
 
 

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