Les élections professionnelles organisées au sein des TPE, qui devaient initialement se dérouler entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016 (cf. newsletter n°48), ont été reportées par décret du 24 novembre (n°2016-1594).

* En métropole, le scrutin se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 pour le vote électronique comme pour le vote par correspondance.

La date précise des résultats n’a à ce jour pas été précisée.

Il s’agit d’un scrutin régional, organisé tous les 4 ans via Internet ou par correspondance. Ce vote est également déterminant pour :

* la désignation des conseillers prud’hommes représentant les salariés ;

* la répartition des sièges des syndicats au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place à compter du 1er juillet 2017 et auront une mission d’information et de médiation à destination des salariés et des employeurs des TPE.

Rappel des enjeux

Ce vote permet de déterminer la représentativité de chacune des organisations syndicales au niveau des branches ainsi qu’au niveau interprofessionnel, ce qui aura un impact déterminant sur les négociations menées par l’UNEC.

En effet, pour conclure un accord, il est nécessaire que les organisations syndicales signataires représentent au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

Par ailleurs, une ou plusieurs organisations syndicales peuvent s’opposer à un accord signé si elles représentent plus de 50 % des suffrages au 1er tour desdites élections. 

Rôle de l’employeur

Les salariés doivent voter pour une organisation syndicale et non pour une personne physique.

* L’employeur doit leur laisser le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail en maintenant leur rémunération ;

* Il doit garantir la confidentialité des votes ;

* En revanche, il n’a pas l’obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel de vote électronique dont il ne dispose pas (les salariés peuvent alors voter par correspondance).