La CNATP reste vigilante quant à l’annonce du report de la suppression du GNR  par le Gouvernement lors de son entretien du 17 Juin !!!

L'article 2 du Projet Loi de Finances Rectificative 2022 prévoit bien ce report d’un an de la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le GNR soit désormais au 1^er Janvier 2024 et non plus 2023.
(Page 11 : PLFR 2022 ci-jointe)

 
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5 années gagnées grâce à la CNATP !!!

PROCHAINES ETAPES :

1/ Examen des articles en Commission des finances du 11 au 13/7

2/ Date limite de dépôt des amendements de séance sur le PLFR 2022 : lundi 18 juillet 2022, à 17h

3/ Séance publique les 21 et 22 juilletEtapes plus « aléatoires » du point de vue des dates 

4/ Lecture éventuelle du texte issu de la Commission mixte le 4 août

5/ La lecture définitive pourrait intervenir le 6 août