A la UNE
REPORT DU GNR - PROJET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2022 PRESENTE LE 07 JUILLET 2022
  NOTE CNATP DU 12 JUILLET 2022

 News du 20-07-2022

La CNATP reste vigilante quant à l’annonce du report de la suppression du GNR  par le Gouvernement lors de son entretien du 17 Juin !!!

L'article 2 du Projet Loi de Finances Rectificative 2022 prévoit bien ce report d’un an de la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le GNR soit désormais au 1er Janvier 2024 et non plus 2023.
(Page 11 : PLFR 2022 ci-jointe)

 
Télécharger le projet de loi


5 années gagnées grâce à la CNATP !!!

PROCHAINES ETAPES :

1/ Examen des articles en Commission des finances du 11 au 13/7

2/ Date limite de dépôt des amendements de séance sur le PLFR 2022 : lundi 18 juillet 2022, à 17h

3/ Séance publique les 21 et 22 juilletEtapes plus « aléatoires » du point de vue des dates 

4/ Lecture éventuelle du texte issu de la Commission mixte le 4 août

5/ La lecture définitive pourrait intervenir le 6 août

 



Autres rubriques