La CAPEB s’est entretenue par visio vendredi 2 Juillet avec le Député Modem du Haut-Rhin qui souhaitait connaitre précisément les problèmes que nous rencontrons concernant la représentativité des TPE dans le dialogue social.

La CAPEB a rappelé brièvement les trois priorités auxquelles elle est particulièrement attachée :

- La création d’un « droit d’opposition symétrique », qui serait accordé aux OP représentant soit plus de 50 % des entreprises soit plus de 50 % des salariés.

- La nécessité que les arrêtés de représentativité ne concernent pas que le droit d’opposition ; il convient donc de donner tous les éléments d’appréciation de la représentativité d’une organisation professionnelle : nombre d’entreprises adhérentes, nombre de salariés de ces entreprises et droit d’opposition

- La question de la pondération , entre le nombre de salariés et le nombre d’entreprises adhérentes (70/30) ; cette pondération, a rappelé la CAPEB, est déséquilibrée, raison pour laquelle l’U2P a dénoncé, en son temps, l’accord. Il faut inverser cette pondération

La CAPEB a également rappelé que 95 % des entreprises dans le bâtiment sont des entreprises de moins de 10 salariés.

Il est donc nécessaire que coexistent deux conventions collectives, une pour les moins de 10 et une pour les plus de 10, mais évidemment avec un tronc commun. L’objectif n’est pas de créer une concurrence entre entreprises mais de tenir compte des spécificités et des caractéristiques des entreprises qui ne sont pas organisées de la même manière en fonction de leur taille.

Or, malheureusement, cette nécessité est mise à mal par la FFB qui fait jouer son droit d’opposition.

Le parlementaire, M. Bruno Fuchs, a compris nos préoccupations et s’est engagé à saisir le Président de son Groupe à l’Assemblée nationale, M. Patrick Mignola, ainsi que le Cabinet d’Elisabeth Borne afin de faire le point sur ce problème.

Mr Fuchs reconnaît qu’effectivement un déséquilibre existe et que la nécessité d’un rééquilibrage, que nous réclamons, est fondée. Pour autant, même si les parlementaires sont concernés , cette question est aussi une décision qui relève de la responsabilité du Gouvernement.

Il était important que la CAPEB puisse sensibiliser Mr Fuchs comme parlementaire de la majorité (du groupe Modem) qui est par ailleurs très présent à l’Assemblée et souvent présent dans les médias nationaux.