Une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, a été publiée le 8 septembre 2017.
 

Elle explique les modalités d’application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique instaurée par les dispositions de l’article 60 de la loi Travail du 8 août 2016, et du décret du 4 mai 2017 (n° 2017-774) relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
 

Pour rappel, une plateforme collaborative est une entreprise qui, quel que soit son lieu d’établissement, met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
 

Cette circulaire présente : le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Ces nouveaux droits concernent notamment la prise en charge de cotisations d’accidents du travail, l’accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, l’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre des revendications professionnelles et la constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire les intérêts collectifs de ces travailleurs.
 

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants des plateformes numériques auront le droit à un minimum de protection.
 

* Une contribution en matière d’accidents du travail et de formation
 

La plateforme devra prendre en charge la cotisation d’assurance accidents du travail et maladie professionnelle (ATMP).
 

Cette prise en charge concerne le cas où le travailleur souscrit à une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à une assurance volontaire en matière d'accidents du travail. Le travailleur versera dans un premier temps la cotisation volontaire, puis en demandera le remboursement à la plateforme.
 

* Un accès à la formation professionnelle
 

Les entreprises gestionnaires de plateformes collaboratives sont tenues d'assurer à leurs travailleurs réguliers un remboursement de certains frais liés à la formation professionnelle.
 

Ils doivent ainsi contribuer à la formation professionnelle continue (95 € en moyenne par travailleur) et aux frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience -VAE (dans une limite de 3% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 176,84 € en 2017).

La plateforme devra aussi verser aux travailleurs une indemnité pour compenser la perte de salaire occasionnée par la VAE (indemnité dans la limite de 24 fois le taux horaire du SMIC soit 234.24 euros maximum).
 

* Droit de se défendre
 

La loi Travail de 2016 accord une forme de « droit de grève » aux travailleurs indépendants exerçant via ces plateformes collaboratives.