Le décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations du 12 février, publié au JO le 14 février 2025, fixe au 1er juillet 2025 la date d’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dont les bases ont été posées par la loi du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la Justice.

La réforme initiée par la loi d’orientation et de programmation, qui entrera en vigueur au 1er juillet codifie les règles relatives à la saisie des rémunérations dans le code des procédures civiles d’exécution et abroge en conséquence celles qui se trouvaient dans le code du travail aux articles L. 3252-8 à L. 3252-13.

Elle repose sur deux principaux principes :

- La suppression de l’autorisation préalable du juge de l’exécution ;
- La mise en œuvre de la procédure par les commissaires de justice en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.

Le décret du 12 février 2025 organise la procédure de saisie des rémunérations en 5 étapes :

- ETAPE 1 : Signification au salarié par un commissaire de justice d’un commandement de payer dont les mentions obligatoires, à peine de nullité, sont précisées par le décret.
- ETAPE 2 : Lorsque le commandement de payer n’a pas produit d’effet au bout d’un mois, le commissaire de justice pourra saisir les rémunérations et devra :

- Signifier à l’employeur un PV de saisie dans un délai de 3 mois maximum après la délivrance du commandement de payer.
- L’accompagner d’un certificat établi par le commissaire de justice ayant délivré le commandement de payer, attestant que le salarié n’a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification.

- ETAPE 3 : L’employeur tiers doit déclarer au créancier les informations suivantes, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires à la mesure de saisie :

- La situation de droit existant entre lui et le salarié, ainsi que le montant de la rémunération versée à ce dernier.
- Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution.

- ETAPE 4 : L’employeur tiers communique au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie, ces mêmes informations au commissaire de justice répartiteur en précisant le montant de la rémunération qui doit être versée au salarié débiteur le mois suivant la notification de l’acte de saisie.
- ETAPE 5 : Un commissaire de justice répartiteur désigné par la chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier est chargé de :

- Recevoir les paiements opérés par l’employeur ;
- Réserver ces paiements au créancier ;
- Répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers.
L’employeur verse mensuellement les sommes retenues au titre de la saisie entre les mains du commissaire de justice répartiteur, dans la limite des règles sur la quotité saisissable prévues par le code du travail.

En cas d’événement qui suspend ou met fin à la saisie, l’employeur devra en informer le commissaire de justice répartiteur dans les 8 jours.
Lorsque le lien de droit entre l’employeur et le salarié saisi prend fin (Ex. : licenciement), la procédure de saisie pourra être reprise, dans le délai d’un an, par la signification d’un acte de saisie entre les mains d’un nouvel employeur. À défaut, la saisie prendra fin et les fonds seront répartis.


Attention ! Si l’employeur s’abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration (prévue en étape 3) ou en fait une déclaration mensongère, le juge peut, à la demande du créancier, le condamner au paiement d’une amende civile sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts.
De même, si l’employeur ne procède pas aux retenues au titre de la saisie, le juge saisi par le créancier pourra le condamner au paiement des sommes.

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