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SALARIE PLACE EN ARRET MALADIE PENDANT SES CONGES PAYES
  U2P 11/09/2025

 News du 11-09-2025
La Cour de cassation vient de trancher : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
 
Cette décision, attendue (et redoutée par les employeurs !) de longue date vient parachever la mise en conformité sur ce point du droit français avec le droit européen.
 
En effet, selon le droit de l’Union européenne :
 
  • l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ;
 
  • l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.
 
 
Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.
 
Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
 
Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. 
 
Vous trouverez en lien ci-dessous l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 et le communiqué de la Cour de cassation :
 

https://www.courdecassation.fr/files/files/Communiqu%C3%A9s/D%C3%A9cision%20%20-%20Cong%C3%A9%20pay%C3%A9%20et%20arret%20maladie.pdf
 
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/09/10/communique-conge-paye-et-arret-maladie

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