Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2019 vient d’être officialisé par décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018.

Le SMIC est revalorisé de 1,5 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,03 euros bruts.

Le SMIC mensuel pour 35 h/semaine est de 1 521,22 euros bruts.

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Le projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018. Le texte doit être examiné rapidement par le Parlement, avec pour objectif une adoption définitive à la fin de la semaine.

Exonération jusqu’à 1 000 €. - Les employeurs n’auraient aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime exceptionnelle serait exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 1 000 €.

La partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.

Salariés ouvrant droit aux exonérations. -Cette exonération ne pourrait s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. L’exonération bénéficierait aux seuls salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure (ce qui exclurait donc les salariés embauchés après ces dates).

Le montant de la prime pourrait être modulé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.

Modalités de mise en place- L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle pourrait procéder par décision unilatérale prise au plus tard le 31 janvier 2019 ou conclure un accord d’entreprise.

Le texte ne prévoit aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale. L’employeur qui souhaiterait agir rapidement pourrait donc passer par la voie unilatérale, même en présence de représentants syndicaux ou du personnel dans l’entreprise, ce jusqu’au 31 janvier 2019. Passée cette date, il faudrait nécessairement un accord.

L’accord ou la décision unilatérale fixerait le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Dispositif anti effet d’aubaine- Afin de s’assurer que cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que la prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Le projet de loi accélère la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Attendue à l’origine pour le 1^er septembre 2019, la mesure s’appliquerait dès le 1^er janvier 2019.

La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS, et sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée

Mise en place d’une exonération d’impôt. -Par ailleurs, en plus de cette réduction de cotisations salariales, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2019 serait exonérée d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de
5 000 €.