Le Président de la CAPEB a tenu une conférence de presse ce mardi 4 mars pour alerter sur les conséquences de la disparition annoncée du statut de conjoint collaborateur.

Il était entouré pour cela de Corine Postel, première vice-présidente, Cécile Mélaine, administratrice confédérale, et en visio Cécile Beaudonnat, Présidente de la CNFA et Dany Bourdeaux, ancienne Présidente de la CNFA et vice-présidente de la CAPEB, à l’origine de la création de ce statut, toutes les 4 conjointes collaboratrices.

Le Président a expliqué pourquoi la CAPEB avait décidé de solliciter l’épouse du Président de la République de l’alerter sur les conséquences de la disparition annoncée de ce statut de conjoint collaborateur pour toutes ces femmes qui ne pourront plus utiliser ce statut d’ici un an et qui seront obligées d’en charger.

Il a précisé que ce combat s’inscrit également dans la politique volontariste de la CAPEB en faveur de la parité et de la participation des femmes dans les instances de représentation.

Dany Bourdeaux a expliqué pourquoi elle s’est battue pour mettre au point ce statut dans les années 80.

Elle a rappelé qu’alors, les femmes d’artisans n’existaient pas et n’étaient ni connues ni reconnues. « Tout le monde connaissait la femme du boucher et la femme du boulanger mais la femme du plombier, personne ne savait qui elle était. La seule personne qui me connaissait était le banquier quand il fallait signer des cautions solidaires » a-t-elle commencé, ajoutant : « Nous nous sommes battues pour avoir des droits sociaux et une protection juridique. Nous n’avions aucune protection et étions pourtant responsables sur tous nos biens ».

La CAPEB a ainsi obtenu une loi autorisant les conjoints de l’artisanat à choisir 3 statuts. Et il a fallu faire entendre raison aux artisans et à leurs conjoints, expliquer les avancées de la loi dans tous les territoires, et pointer les avantages et inconvénients de chacun de ces 3 statuts.

Aujourd’hui, l’annonce de la suppression du conjoint collaborateur est incompréhensible.

Car, en effet, ce statut de conjoint collaborateur est celui qui correspond le mieux aux petites entreprises de l’artisanat. Il donne un mandat de gestion à la conjointe et lui permet de faire tous les actes juridiques de l’entreprise. Il confère une vraie délégation du chef d’entreprise à son conjoint pour lui permettre de faire son métier de conjoint impliqué dans la gestion de l’entreprise.

Avec ce statut, la loi a apporté des droits et a protégé les femmes sur beaucoup de points.

Or, beaucoup de comptables se permettent de choisir un statut pour le conjoint à la place du couple dans les entreprises artisanales du bâtiment. La crainte est que les femmes ne sachent pas ce qui leur convient le mieux. Le risque est que les femmes retournent dans la clandestinité et perdent leurs droits sociaux et leur protection sociale.

“Le statut de conjoint salarié doit être expliqué aux conjoints car il ne donne pas plus de droit qu’à un autre salarié. On ne pourra jamais lui demander de signer des chèques ni de négocier avec la banque. En plus de coût, être salarié est un nouveau métier pour le conjoint. Ce statut coutera plus cher au chef d’entreprise et protègera mal le conjoint. Ces conjoints salariés ne pourront plus gérer réellement l’entreprise” a-t-elle conclu.

Corine Postel a témoigné à son tour en tant que conjointe collaboratrice d’un artisan couvreur dans les Yvelines et vice-présidente de la CAPEB.

Elle s’est élevée contre la négation qui est ainsi faite à l’entreprise artisanale de sa capacité à choisir le statut qui lui convient et a déploré la disparition programmée de ce statut de conjoint collaborateur car il est vraiment un statut sur mesure pour les entreprises artisanales du bâtiment.

« La conjointe travaille avec son mari, bien au-delà du simple « coup de main ». L’entreprise ne peut pas forcément engager un salaire supplémentaire. Mais surtout, ce statut donne un mandat de gestion qui donne au conjoint les mêmes pouvoirs de gestion de l’entreprise que son époux. Le conjoint collaborateur représente l’entreprise auprès des organismes de qualification également » a -t-elle indiqué, considérant que « La disparition du statut est une catastrophe pour toutes les femmes qui l’ont choisi. Elles devront opter pour le statut de conjoint salarié ou le conjoint associé qui ne sont pas du tout adaptés. », ajoutant « Sans statut, la femme d’artisan sera rendue à la clandestinité car elle poursuivra son activité au sein de l’entreprise sans être reconnue. Et si elle cesse son activité, c’est la pérennité de l’entreprise qui sera menacée. L’artisan, après sa journée de chantier, devra alors reprendre toute la partie administrative de l’entreprise et s’il ne le fait pas, l’entreprise sera fragilisée, voire en péril. En plus, en cas de divorce, le statut de conjoint collaborateur apporte une protection juridique que les autres statuts n’apportent pas.

Corine Postel a déploré que cette mesure actant la disparition de ce statut ait été prise sans aucune concertation et sans se préoccuper des raisons pour lesquelles les conjoints collaborateurs ont choisi ce statut. « Un manque de respect pour tous les conjoints collaborateurs » a-t-elle considéré, précisant : “Le PLFSS pour 2026 doit être l’occasion de revenir sur cettedisparition programmée”.

Cécile Beaudonnat, Présidente de la Commission Nationale des Femmes de l’Artisan, a rappelé que la CAPEB a mis la place des femmes au cœur de ses politiques depuis le début des années 80 et qu’elle continue d’oeuvrer en faveur de la féminisation des métiers.
Elle a ainsi lancé l’an dernier une campagne de communication pour “Bâtir la mixité”, mettant en lumière des réussites professionnelles au féminin et des choix de vie pour donner envie aux jeunes filles de rejoindre nos métiers. Cette féminisation des métiers est aussi déterminante pour la féminisation des instances.

C’est pourquoi la CAPEB lance cette année un second volet de cette campagne “Bâtir la mixité” en alertant sur les conséquences très lourdes de la suppression du statut de conjoint collaborateur pour la représentation des femmes dans les instances. “Les avancées que la CAPEB avait obtenues pour mieux protéger les femmes et pour leur donner la possibilité de siéger dans des institutions clés comme les caisses de sécurité sociale ou les Chambres de Métiers sont ainsi balayées” a-t-elle souligné, ajoutant que “La disparition du statut est une atteinte à la liberté de choix des femmes et des hommes de l’artisanat du bâtiment”.

Ce statut est porté dans 85 % des cas par des femmes. C’est pour cette raison que la CAPEB a choisi l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes pour mobiliser tout son Réseau, ses adhérentes et adhérents, qui sont invités à poster le 8 mars une carte postale à l’attention de Brigitte Macron pour l’interpeler sur cet enjeu.
“Il est urgent d’agir pour éviter cette disparition. Les conjointes collaboratrices ont un rôle clé dans l’entreprise artisanale et ont opté pour ce statut par choix” a-t-elle déclaré, rappelant que ” Des femmes se sont battues avant nous pour exister, pour être reconnues, pour obtenir une vraie protection sociale. Nous continuerons à nous battre pour défendre nos protections juridiques et sociales”.

Cécile Melaine, administratrice confédérale et conjointe collaboratrice dans une entreprise de maçonnerie en Eure et Loir, a témoigné du fait qu’avoir opté pour le statut de conjoint collaborateur lui a permis “d’avoir une vraie vie dans l’entreprise, de pouvoir intervenir auprès des banques, des fournisseurs, des clients, de représenter vraiment l’entreprise”.

“Le jour où le statut va disparaitre, ce travail ne sera pas fait à 19h le soir quand l’artisan revient de ses chantiers, car les banquiers ne seront plus disponibles à cette heure. Cela signifie que le chef d’entreprise va devoir faire ce travail en journée au lieu d’être à la production, une vraie pénalité pour l’entreprise”.

Elle a ajouté que le statut de conjoint salarié coûte cher à l’entreprise et ne permet pas une gestion de l’entreprise par le conjoint et que le statut de conjoint associé n’est possible que si l’entreprise est en société, ce qui exclut d’emblée une bonne moitié des entreprises artisanales du bâtiment.

Mais pourquoi donc le gouvernement veut-il supprimer ce statut ? a demandé un journaliste.

Il s’agit, une fois encore, de finances car, de fait, la suppression de ce statut au profit du statut de conjoint salarié rapporte bien plus de cotisations sociales.

Le conjoint collaborateur cotise sur des droits contributifs, aux régimes de retraite, au régime invalidité décès, aux IJ, etc mais il ne paie pas de cotisations CSG CRDS ni de cotisation pour les allocations familiales.

Officiellement, le gouvernement s’est appuyé sur le fait que les conjoints collaborateurs ne sont pas rémunérés et a défendu ses positions au motif de les sortir de leur pseudo précarité.

Or, si les femmes se retrouvent à travailler dans l’ombre, sans statut, ce sera autant de cotisations en moins pour les caisses sociales.

La CAPEB prend ses responsabilités. Elle est prête à faire en sorte que l’assiette de cotisations des conjoints collaborateurs soit augmentée aux trois quart du plafond de la sécurité sociale (au lieu d’un tiers aujourd’hui) pour augmenter les droits des conjoints collaborateurs.

Au gouvernement et au Parlement maintenant de prendre leurs responsabilités.

Le Président a conclu que la décision de faire disparaitre ce statut est donc le témoignage d’une grande méconnaissance du sujet.
Il a souhaité que Mme Macron prendra conscience de l’incohérence de cette mesure destinée à supprimer un statut qui convient aux entreprises artisanales et que, loin d’être rétrograde, il est, au contraire, d’une extrême modernité.

“Il est essentiel que le statut du conjoint lui permette de siéger autour de la table d’un Conseil d’administration, à commencer par celui de la CAPEB mais aussi dans les instances de santé sécurité, et partout où il faut porter la voix des entreprises artisanales du bâtiment” a-t-il souligné.

Replay
Le replay de cette conférence de presse est à votre disposition ici.