Volet simplification des démarches administratives des artisans et commerçants de proximité

 

Dans le cadre de la Stratégie nationale Artisanat & Commerce de proximité et comme suite à la sollicitation de la Direction générale des Entreprises afin d’obtenir des exemples de formulaires / courriers à simplifier (cf circulaire n°19.109), un premier travail de simplification a été notamment réalisé sur les formulaires/courriers suivants :

 

* Déclaration de modification de personne morale et sa notice ;
 

* Courriers d’avertissement de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 

* Demande d’autorisation concernant l’installation d’une enseigne ;
 

* Courriers de rescrit fiscal ;
 

* Demande en injonction de payer (Ministère de la justice) ;
 

* Formulaire « contrat d’apprentissage ».
 

Pour poursuivre le travail engagé, la Direction générale des Entreprises sollicite l’U2P afin d’obtenir de nouveaux exemples :
 

* de courriers qui ont été adressés à des artisans et des commerçants pour leur rappeler leurs obligations en cas de non-respect de celles-ci ou pour opposer un refus à une demande, et dont la formulation pourrait être améliorée ;
 

* des exemples de formulaires dont la présentation et le contenu pourraient être simplifiés.
 

Nous vous remercions de nous faire parvenir ces exemples de courriers ou de formulaires avant le 20 mars prochain.

Par ailleurs, nous signalons plus spécialement aux U2P des régions Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie et PACA, que comme prévu par l’article 36 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), une expérimentation d’une durée de trois ans a été engagée dans ces régions.

Il s’agit de l’extension du recours à la Médiation des entreprises à tous les litiges entre toutes entreprises et toutes administrations qu’il soit ou on contractuel dans les secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière et de l’information-communication.