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SUPPRESSION DES FORMULAIRES CERFA POUR L'ATTESTATION DES TAUX DE TVA REDUITS
  CIRCULAIRE CAPEB DE MARS 2025

 News du 19-03-2025
La loi de finances pour 2025 supprime l'utilisation des attestations Cerfa requises pour l’application des taux réduits de la TVA. Désormais, les devis, factures ou notes devront comporter une mention du client certifiant que les conditions d’application du taux réduit sont remplies.
 
EXEMPLE DE MENTION : 

« Je (Mr/Mme, nom du client) certifie que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, que sur la période de deux ans au plus ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ni qu’à l'issue des travaux la surface de plancher des locaux existants n’est augmentée de plus de 10 %.
 
(Concernant les prestations de rénovation énergétique éligibles au taux de TVA de 5,5 %, le client ajoute les mots suivants :) et que les prestations portent sur des matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes respectant les critères fixés par l’arrêté d’application de l’article 278-0 Bis A du CGI. ».
« Je (Mr/Mme, nom du client) certifie que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou
destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation, que sur la période de deux ans au plus ils ne concourent pas à
la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ni qu’à l'issue des travaux la surface de plancher des locaux
existants n’est augmentée de plus de 10 %.
(Concernant les prestations de rénovation énergétique éligibles au taux de TVA de 5,5 %, le client ajoute les mots suivants :) et que les
prestations portent sur des matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes respectant les critères fixés par l’arrêté d’application
de l’article 278-0 Bis A du CGI. ».
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