En préconisant de supprimer la TVA à 10 % pour les travaux d’entretien amélioration des logements de plus de deux ans, l’Inspection générale des finances ne mesure pas les conséquences d’une telle décision. En effet, cette vision purement comptable de la situation ne tiendrait pas compte des nombreux effets induits qui auraient in fine des répercussions dommageables sur les Comptes de la Nation.

Nous le rappelons : la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages et apparait d’autant plus nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat des Français, qui est particulièrement mis à mal pendant cette période inflationniste. La supprimerserait, en outre, contradictoire avec la volonté annoncée des Pouvoirs publics de réduire les impôts.

Sa suppression risquerait de grever lourdement leurs engagements de travaux avec une double conséquence : d’une part, une baisse d’activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (- 0,5 % au dernier trimestre 2023) et d’autre part l’incapacité pour la France d’atteindre ses objectifs en termes d’offre de logements. L’enjeu est de taille : nous nous devons de pouvoir loger chacun dignement dans le respect des enjeux climatiques, environnementaux et d’accessibilité que l’Etat souhaite accélérer notamment avec la mise en place de MaPrimeAdapt‘.

La CAPEB rappelle que les travaux de rénovation énergétique et les autres travaux de rénovation, en particulier les travaux induits sont indissociablement liés. Pour cette raison, et dans une démarche de simplification telle qu’annoncée à plusieurs reprises par l’Etat, nous appelons, au contraire, à l’extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation, quels qu’ils soient.

Ainsi, la CAPEB considère que la suppression du taux réduit de TVA serait une mesure contreproductive et dangereuse pour l’Etat, pour les ménages, pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour leurs emplois.

À propos de la CAPEB :

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), organisation patronale représentative de l’ensemble des entreprises du bâtiment est l’organisation patronale majoritaire dans l’artisanat du Bâtiment (c’est-à-dire les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui emploient ou non des salariés).

La CAPEB est la première organisation professionnelle de France en nombre d’adhérents (61 000 entreprises à ce jour).

Les entreprises employant jusqu’à 10 salariés représentent :

- 621 803 entreprises, soit 97 % des entreprises du bâtiment, dont 457 650 entreprises travaillant sans salarié (incluant 200 386 en micro-entreprises) et 164 153 entreprises employant entre 1 et 10 salariés
- 518 599 salariés, soit 47 % des salariés du bâtiment
- 60 000 apprentis formés dans le bâtiment
- Presque la moitié du chiffre d’affaires du bâtiment (46 %)