Salon BTP Artisan Entreprise CAPEB CNATP U2P
A la UNE
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POURLE SECOND SEMESTRE 2023
  ACTUALITÉ DU 19 SEPTEMBRE 2023

 News du 19-07-2023

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023 est fixé par arrêté du 30 juin 2023 à 4,22 %, alors qu’il était de 2,06 % pour le premier semestre 2023. Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui porte ce taux minimum de 12,66 % pour le second semestre 2023 (cf. article L.441-10 du code de commerce).

Quant au taux de l’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, il est fixé pour le second semestre 2023 à 6,82% (au lieu de 4,47 % pour le premier semestre 2023).


Autres rubriques