Les entreprises du BTP ou du Paysage qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs achats de gazole.

Quel véhicule a droit au remboursement ?

Tout véhicule aux caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.    

Depuis le 1er janvier 2020, les demandes de remboursement partiel de la TICPE sont trimestrielles.

Les taux de remboursement pour le 4e trimestre 2022 toujoursinchangés :

Afin de lutter contre les effets économiques de la crise en Ukraine, le gouvernement a ouvert, à titre exceptionnel, la possibilité de choisir entre un remboursement mensuel ou trimestriel concernant les demandes déposées au titre des mois d'avril, à septembre 2022.

Cette possibilité est de nouveau prolongée pour les achats de carburant réalisés au cours du 4e trimestre. L’option pour la mensualisation peut être réalisé du 1er novembre au 31 décembre 2022 sur le site SIDECAR WEB ou en utilisant le formulaire cerfan°16090*03.

Quand déposer la demande?

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du 2nd semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du quatrième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 2 janvier 2021 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2023 (deuxième année qui suit).

Demandes de remboursement en ligne par la téléprocédure SIDECAR Web https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-de-remboursement-de-la-ticpe-sidecar-webou en en remplissant un formulaire de demande de remboursement partiel de la TICPE :

Pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine ou à Monaco, les demandes doivent être adressées au :

Service National Douanier de Remboursement et la Délivrance de renseignement tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01
Tél. 09 70 27 82 00
snd2r@douane.finances.gouv.fr
https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-le-remboursement-partiel-de-la-ticpe-entreprise-de-transport-de-marchandises-0

- le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande



Traçabilité du carburant consommé dans ces véhicules

- Soit cartes carburant par véhicule
 

- Soit à la station – indiquer l’immatriculation sur tickets et factures
 

- Soit cuve de stockage carburant àregistre