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TICKETS RESTAURANT : QUOI DE NEUF EN CETTE RENTREE ?
  CPE DE SEPTEMBRE 2022

 News du 07-10-2022
Plusieurs changements concernant les titres restaurant sont à signaler à propos du plafond d’exonération, du plafond d’utilisation et des modalités d’utilisation…

Augmentation de la limite d’exonération au 1er septembre 2022 :
 
Votre participation patronale au financement des titres restaurant 2022 est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :

- qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

- et ne pas dépasser une limite d’exonération qui est revalorisée au 1er janvier de chaque année.

 
Depuis le 1er janvier 2022, la limite d’exonération était fixée à 5,69 €.

 
Depuis le 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 a porté cette limite à 5,92 euros


Bon à savoir :

Cette mesure vaut pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.
 
Utilisation possible pour tous les produits alimentaires
 

Jusqu’à présent les titres restaurant ne pouvaient être utilisés, s’agissant des produits non directement consommables, que pour les fruits et légumes.
 
A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. De nombreux produits sont ainsi concernés comme la viande ou le poisson non transformé, les pâtes, le riz, les œufs ou encore la farine.
 
Ces produits doivent toutefois être achetés auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
 

Bon à savoir :

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.


Vers un nouveau plafond d’utilisation de 25 euros à partir du 01 octobre 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier de paiement des titres restaurant est fixé à 19 euros.
 

Pour rappel, jusqu’au 30 juin 2022 et pendant plus de 2 ans la valeur de ce plafond avait été doublée dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de soutenir le secteur de la restauration impacté par la crise sanitaire. De ce fait, le plafond de 38 euros ne s’applique plus depuis le 1er juillet.

 

Au cours de l’été, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, s’est dit toutefois favorable afin de « rendre la vie moins coûteuse » au fait de relever la limite de 19 euros à 25 euros. Ce montant est applicable à partir du 01 octobre 2022 (Décret publié le 30 septembre 2022)

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