1) pas encore de cartographie de points de collecte susceptibles d’appliquer les règles de la reprise sans frais sur les déchets triés. De toutes façons 515 points de reprise sur tout le territoire, c’est beaucoup trop peu pour satisfaire ne serait ce que le quart de nos entreprises qui ne vont pas faire 50 km pour déposer leurs déchets. De plus, tous les points de collecte des distributeurs ne reprendront pas tous les déchets (notamment les mélanges de démolition). Dans les 515 points de collecte que nous attendons, il y aura essentiellement des points de collecte des distributeurs et des déchèteries professionnelles. Il n’y aura pas encore de déchèteries de collectivités car le contrat type qui doit servir aux représentants des collectivité pour conventionner avec un éco-organisme ne fait toujours pas l’objet d’un consensus.

2) pas d’accord totalement validé entre les participants au Comité Technique Operationnel de l’OCAB sur les standards (consignes) de tri.

Malgré le grand nombre de réunions effectuées dans des GT sur les 2 catégories de déchets (catégorie 1 : INERTES et catégorie 2 : NON DANGEREUX NON INERTES), dans lesquelles nous participions, les dernières réunions se sont un peu tendues entre les fédérations des opérateurs déchets (FNADE FEDEREC et SNEFID) qui souhaitent un tri poussé des matériaux et les entreprises (nous et la FFB) qui souhaitons rester pragmatiques sur la qualité de tri.

Depuis plusieurs semaines sont validés les déchets acceptés dans chaque benne « matériaux » suivantes :

- benne « inertes »
- benne « bois »
- benne « metal »
- benne « plâtre »
- benne « plastiques »
- contenants spécifiques « menuiseries » quel que soit le matériau constitutif
- possibilité de benne « laine de verre » et benne « laine de roche », ponctuellement

Les matériaux interdits dans chaque benne sont aussi validés ; c’est globalement tous les déchets dangereux. Le plâtre est interdit dans les déchets inertes. Ce n’est pas une nouveauté, nous communiquons sur ce point depuis plusieurs mois.

Ce qui crée des crispations c’est la quantité de déchets d’autres natures acceptés dans ces bennes monomatériaux (par exemple le plastique dans les inertes, la quincaillerie avec le bois…).

Les éco-organismes ne tranchent à priori pas dans le sens des opérateurs mais pour le moment on reste en stand by. La prochaine CIFREP (commission interfillieres REP) va devoir prendre une décision avant mi mai.

La position des opérateurs se comprend même si cela met nos entreprises en porte à faux.

Ils ont perdu la main sur la gestion financière des déchets au profit des éco-organismes et craignent que ces derniers leur refusent le paiement des bennes qu’ils auraient récupérées sous prétexte qu’elles ne seraient pas assez « propres » ou « monomatériaux ».

Les opérateurs refusent donc que ces autres matériaux soient « acceptés en quantité négligeable », cela reste trop aléatoire pour eux.

Ce mot « négligeable » ne satisfait évidemment personne mais de nombreuses discussions ont eu lieu et ce mot a fait consensus. Ils veulent noter un pourcentage (O,5 puis 1%….), impossible a estimer notamment dans les points d’apport « distributeurs »…

Ce qui reste à valider ce sont donc les informations sur les autres déchets qui peuvent se retrouver dans les bennes monomatériaux.

En synthèse sur les consignes (standards) de tri :

- liste des déchets acceptés dans chaque benne « matériaux » : consensus
- liste des déchets interdits dans chaque benne « matériaux » : consensus
- conditions d’acceptation des déchets de nature différente que ceux prévus dans la benne « matériaux » : pas de consensus

L’information aux entreprises doit être :

- pas de changement pour la plupart des entreprises concernant leurs apports de déchets dans les déchèteries car il y a peu de chance qu’un point de collecte affilié a la REP PMCB soit ouvert à proximité de leur chantier (nous attendons la cartographie…)

- progressivité d’ouverture des points de collecte: les 0.5 à 1% d’eco-contribution payée sur les achats ne peux pas financer la reprise sans frais dans tous les points de collecte (avec le maillage tous les 10 ou 20 km). Nous sommes au début du deploiement.
En 2024 puis les années suivantes, l’eco-contribution sera augmentée chaque année pour arriver à 5 ou 6% vraisemblablement mais les services aux entreprises seront aussi plus importants puisqu’il y aura beaucoup plus de points de collecte.
Progressivement dès le 2eme semestre 2023 il y aura aussi la collecte directement dans les entreprises et celle sur chantier de plus de 50m3 de déchets en 2024.