Un décret étend aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification du label RGE pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, afin de les rendre éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Cette nouvelle condition d'application du crédit d'impôt a été fixée par la loi de finances pour 2016.

Par ailleurs, la notice précise que "pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention  d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie".