Un bureau d’études contacte les entreprises sur le point de vendre leur fonds de commerce et prétend que la vente ne sera pas réalisable si les 48 points de leur diagnostic ne sont pas validés.
Cette société « bureau d’études ACCESS » se dit agréé et reconnue par les préfectures.
Elle prétend que les entreprises, comme ce fut le cas dans les Landes, encourent une amende de 3 000 € en cas de non-respect des 48 points de diagnostic.