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AIDES ENERGIE : RAPPEL DE LA DATE LIMITE D'ENVOI DE L'ATTESTATION D'ÉLIGIBILITÉ AU BOUCLIER TARIFAIRE ET A L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ - EVOLUTIONS DU DISPOSITIF
  NOTE D'INFORMATION U2P DU 22 MARS 2023

 News du 29-03-2023
Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité.
 
Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de la remplir directement sur internet.

GUICHET D'AIDE
Décret n°2023-189 du 20 mars 2023

 Ouverture du guichet d'aide au paiement de factures d'énergie pour les mois de janvier et de février 2023
 
Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est ouvert depuis le 21 mars pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023 sur www.impots.gouv.fr. Il est donc possible de déposer, dès à présent une demande d'aide.
 
L’évolution du dispositif prévoit une extension des périodes d’ouverture des guichets afin de laisser le temps aux entreprises de recevoir leurs factures faisant mention de l’aide amortisseur et de déposer leur demande d’aide.
 
 Ouverture du guichet d’aide à de nouveaux bénéficiaires
 
Le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie pour les demandes d'aide concernant les mois de janvier et février 2023 est étendu à de nouveaux bénéficiaires ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021 :
 
- Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021, 
- Les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021.
 
Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses de septembre 2022.
Elles pourront ainsi bénéficier de l'aide dans la limite de 2 millions d'euros.
Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent également déposer leur demande d’aide à partir du 21 mars.

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