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DÉFINITION D’UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

➜ Quelles sont les caractéristiques d’une qualification professionnelle ?

Une qualification professionnelle :

· atteste de la compétence et du professionnalisme d’une entreprise,

· est attribuée par un organisme de qualification indépendant et impartial,

· a pour principal objectif d’aider les acheteurs publics ou privés (clients, maîtres d’ouvrage) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires.

Des qualifications existent dans les secteurs d'activités suivants : bâtiment, conseil en management, équipement électrique, espaces verts, formation, ingénierie, propreté et services associés, sports et loisirs. Cette rubrique concerne uniquement les qualifications du bâtiment et des espaces verts.

➜ Quelle démarche ?

Une entreprise (personne morale ou physique) peut faire reconnaître ses compétences et son professionnalisme par un organisme de qualification. Il s’agit d’une démarche volontaire. Une qualification est attribuée pour une activité donnée au regard de critères objectifs permettant de vérifier la pérennité d’un professionnel, sa capacité à contracter, ses moyens (humains, matériels, financiers et méthodologiques), son savoir-faire et ses références attestées par des clients.

Le certificat, d’une durée de validité limitée, précise les domaines d’activité dans lesquels l’entreprise est qualifiée. Il fait l’objet de contrôles périodiques.

➜ Quel est le rôle de l’organisme de qualification ?

Conformément à la norme NF X50-091, pour délivrer ses certificats, un organisme de qualification doit s’appuyer sur :

· une nomenclature d’activités qui définit le contenu technique des travaux ou prestations correspondant aux diverses qualifications. Régulièrement actualisées pour tenir compte des évolutions techniques des métiers, les nomenclatures des organismes de qualification sont publiques et accessibles sur leurs sites Internet. Elles font également l’objet de publications.

· un référentiel décrivant les exigences auxquelles doivent satisfaire les postulants et détaillant l’ensemble des justifications que ces derniers doivent apporter à l’appui de leurs demandes.

· des procédures objectives et rigoureuses d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications.

Les instances d’un organisme de qualification, et notamment les comités chargés de la délivrance des certificats, doivent être composées de représentants de clients (maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre), de prestataires, d’institutionnels et des pouvoirs publics garants de l’intérêt général. On parle de fonctionnement par tierce partie.

➜ Quelles exigences dans le cadre des marchés publics ?

Le nouveau Code des marchés publics promulgué par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 est entré en vigueur au 1er septembre 2006 (Journal Officiel du 4 août 2006). Destiné à parfaire la transposition des directives communautaires, il s’applique aux pouvoirs adjudicateurs, notion nouvelle issue du droit communautaire, c’est-à-dire l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Il concerne tous les marchés et les accords cadres passés par les maîtres d’ouvrage, qu’il s’agisse de marchés de travaux, de services ou de fournitures. Le code détermine dans son article 45, la place des certificats ayant pour objectif d’attester la capacité des candidats à exécuter ces marchés, plus communément appelés certificats de qualifications professionnelles, en définissant pour les pouvoirs adjudicateurs deux modalités d’utilisation.

L’article 45-I définit les renseignements que les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander aux opérateurs économiques à l’appui de leur candidature pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières à réaliser des travaux ou les prestations prévus.

L’article 45-II va plus loin. Il précise que lorsque le marché le justifie, c’est-à-dire en raison de son importance ou de son niveau de technicité, le pouvoir adjudicateur peut exiger (ce terme est important) la production d’un certificat de qualification établi par un organisme indépendant. Les candidats peuvent prouver leur capacité par d’autres moyens, mais à la condition expresse que ceux-ci soient équivalents à la qualification. C’est au pouvoir adjudicateur qu’il incombe de reconnaître l’équivalence.

➜ Quelles qualifications professionnelles pour les artisans du bâtiment intervenant dans l’habitat ?

Les métiers de l’Artisanat du bâtiment disposent de deux titres de reconnaissance : les titres

ARTISAN et MAÎTRE-ARTISAN.

Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont les gestionnaires de ces deux titres :

Artisan

Pour obtenir le titre d’Artisan, le chef d’entreprise doit disposer d’une qualification diplômant (CAP, BEP ou diplôme équivalent …) ou justifier de 6 années d’expérience dans l’activité déclarée.

Maître – Artisan

L’artisan doit être titulaire du brevet de maîtrise et justifier 2 années de pratique professionnelle ou exercée depuis au moins 10 ans une activité dont le savoir-faire est reconnu au titre de la promotion de l’artisanat et de la formation.

Outres ces deux titres, différentes qualifications professionnelles existent. Elles ont été créées à destination des artisans du bâtiment afin d’apporter un minimum d’informations aux consommateurs sur les compétences des entreprises. Pour les obtenir, les chefs d’entreprise doivent respecter un cahier des charges précis. Cependant, bon nombre d’entreprises, dont la compétence et le sérieux sont irréprochables, se passent de ces qualifications.

Ces appellations sont des repères qui peuvent aider le client dans son choix.

Plusieurs qualifications professionnelles, toutes accessibles aux artisans du bâtiment, sont décrites dans notre site :

Certificat d’Identité Professionnelle (CIP, CIP Patrimoine),

QUALIBAT et QUALIFELEC

PG, PMG.

QUALIGAZ et QUALIFIOUL

QUALI’EAU,

QUALIPAYSAGE,

QUALIPLUIE

QUALISOL (Qualit’EnR),

QUALIBOIS (Qualit’EnR),

QUALIPV (Qualit’EnR).