Comme nous nous étions engagés lors d’une précédente Info Artur, nous revenons vers vous pour vous faire part de l’état d’avancée du dossier relatif aux catégories objectives et plus particulièrement sur la situation des salariés relevant de l’article 36.

Compte tenu de l’importance du sujet, les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés ont souhaité que les ETAM anciens «article 36» puissent continuer à conserver le bénéfice de ce statut d’assimilé Cadre pour leur couverture collective de prévoyance et, le cas échéant, pour celle de santé, au-delà du 1er janvier 2025.
Pour que les entreprises puissent continuer à conserver ce dispositif tout en bénéficiant des exonérations de charges sociales, les partenaires sociaux devaient négocier avant le 31 décembre 2024, un accord de branche agréé par la commission rattachée à l’APEC.

Ceci a conduit à une signature d’un avenant conclu avec les partenaires sociaux réunis dans le cadre de la CPPNI de la branche des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés en date du 4 juin 2024. Cet avenant a fait l’objet d’une demande d’extension auprès du Ministère chargé du travail ainsi que d’une demande d’agrément auprès de la commission rattachée à l’APEC, pour une prise d’effet à partir du 1er janvier 2025 (cf. Info Artur du 15 octobre 2024).
L’absence de publication de l’arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le champ des plus de 10 salariés n’a pas permis d’ouvrir un texte à la signature pour les salariés relevant des ETAM anciens « articles 36 » pour ces entreprises.

La commission paritaire rattachée à l’APEC, vient d’agréer l’avenant conclu avec les partenaires sociaux réunis dans le cadre de la CCPNI de la branche des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés, le 19 novembre 2024. Il a ainsi été décidé par la Commission paritaire que les techniciens et les agents de maitrise des niveaux E à G puissent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.

L’extension ministérielle de cet avenant ne pouvant pas intervenir avant le 31 décembre 2024, fin de la période transitoire, la CAPEB sollicite auprès du Ministère et de l’URSSAF Nationale, qu’une tolérance soit accordée aux entreprises concernées en cas de contrôle URSSAF.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à ce dossier.