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COVID : ACTIVITÉ PARTIELLE : NIVEAUX D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES EN 2021
  JANVIER 2021

 News du 18-01-2021

Le décret qui manquait pour mettre la dernière touche au système d’indemnisation de l’activité partielle sur l’année 2021 est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2020. Ce décret fait suite à l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 qui a prolongé les règles de base du dispositif exceptionnel covid-19 et au décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 sur les indemnités à verser au salarié.


Maintien des niveaux de remboursement en janvier 2021

Comme cela avait été annoncé, l’activité partielle modulée est maintenue en l’état pour les heures chômées jusqu’à la fin janvier 2021.
 
Le secteur du bâtiment n’étant pas sur la liste des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel), l’employeur va recevoir en remboursement une allocation fixée à 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure).
 
Hors cas particuliers (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 8,11 € (au lieu de 8,03 €).
 

En application du décret du 24 décembre 2020, les salariés recevront de leur côté une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, rémunération qui sera cette fois limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum sera aussi de 8,11 € (hors cas particuliers).


Taux de remboursement de février à juin 2021

Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs sera ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit un maximum de 16,61 € par heure).
 
Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 7,30 € (au lieu de 7,23 €), là aussi, en répercussion de la hausse du SMIC.
 
En application du décret du 24 décembre 2020, les salariés recevront de leur côté une indemnité légale de 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum, correspondant au SMIC net, sera de 8,11 € (hors cas particuliers).

 

Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs sera ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit un maximum de 16,61 € par heure).
Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 7,30 € (au lieu de 7,23 €), là aussi, en répercussion de la hausse du SMIC.
En application du décret du 24 décembre 2020, les salariés recevront de leur côté une indemnité légale de 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum, correspondant au SMIC net, sera de 8,11 € (hors cas particuliers).
Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 36 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 60 %) représentera un reste à charge de 40 % pour l’employeur. Ce faisant le gouvernement entend inciter les entreprises concernées à se tourner vers l’activité partielle de longue durée (APLD), financièrement plus avantageuse tant pour le salarié que pour l’entreprise, mais qui comporte des engagements en termes d’emplois.
 
Pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, l’allocation remboursée à l’employeur pourra rester potentiellement de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC pour deux catégories d’entreprises. Hors cas particuliers, le montant minimum de l’indemnité et de l’allocation sera de 8,11 €.
 
La première catégorie correspond aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
 
La seconde catégorie est constituée sur la base d’un critère géographique (restrictions sanitaires territoriales) combiné à une baisse du chiffre d’affaires. Il s’agit des entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local) et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA). La baisse de chiffre d’affaires sera appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application de ces mesures :

- soit par rapport au CA constaté au cours du mois qui précède la mise en oeuvre de ces mesures ;

- soit par rapport au CA constaté au titre du même mois de 2019.

Ce régime dérogatoire prendra fin au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, ces employeurs relèveront du cas général (remboursement à 36 %).
 
En application du décret du 24 décembre 2020, dans ces entreprises, l’indemnité due aux salariés restera calculée au taux majoré, à savoir 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum sera de 8,11 € (sauf cas particuliers). Compte tenu du niveau de remboursement, il n’y aura pas de reste à charge pour l’employeur par rapport au montant de l’indemnité légale d’activité partielle.

 
Activité partielle de longue durée

Le décret relève le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD à 7,30 € (au lieu de 7,23 €) pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021.

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