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EXAMEN DU PROJET DE LOI TRAVAIL EN COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
  COMMUNIQUE DU 08 AVRIL 2016

 News du 14-04-2016
La discussion parlementaire aborde enfin la question des TPE-PME

Réunis le 07 avril 2016 dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail, les membres de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale ont adopté des amendements en faveur des TPE-PME.
 
En premier lieu, les députés ont décidé de supprimer l'article 19 sur les règles de représentativité patronale inscrites dans la loi, afin de laisser la possibilité aux organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et multi professionnel de se mettre d'accord d'ici aux débats en séance qui débuteront le 3 mai.
 
Cet article, directement inspiré d’un accord entre le Medef et la CGPME non rendu public, prévoyait que la mesure de l'audience patronale soit pondérée en tenant compte du nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%.

Ceci aurait eu pour conséquence directe d’exclure totalement de la négociation de nombreuses organisations professionnelles de branche et donc de marginaliser encore plus la représentation des TPE-PME au profit des plus grandes.
 
L’UPA est évidemment satisfaite que des députés de tous bords aient refusé à juste titre la proposition du gouvernement de donner les clefs de représentativité patronale aux seules grandes entreprises.
 
L’UPA est prête à participer, dans un esprit constructif, à la concertation patronale qui va s’ouvrir et rappelle qu’un accord ne pourra être conclu qu’à la condition que les règles retenues soient équitables pour permettre une juste représentation des TPE-PME, qui constituent 98% des entreprises françaises et qui emploient la majorité des salariés de ce pays.
 
Un autre amendement adopté sur proposition de l’UPA autorise les entreprises de moins de 50 salariés à constituer une réserve de précaution face au risque de procédures prud'homales. En effet, beaucoup de chefs d’entreprises, craignant une baisse d’activité, s’interdisent aujourd’hui d’embaucher, car le coût d’une éventuelle rupture de ce contrat de travail pourrait remettre en cause l’existence même de l’entreprise.
 
L’UPA note avec satisfaction également qu’il est désormais proposé que les critères de licenciement économique soient différenciés selon la taille des entreprises, alors que le texte initial prévoyait jusqu'alors une durée uniforme de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.

Ainsi, selon le texte de l’amendement adopté, une entreprise de moins de 11 salariés pourrait justifier le recours au licenciement économique si elle subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant un trimestre et deux trimestres pour les entreprises de 11 à 50 salariés.
 
Le Président de l’UPA, a ajouté : « La représentation nationale commence à prendre conscience de l’intérêt qu’il y a à prendre en compte les besoins des TPE-PME. C’est heureux.

Pour autant, l’UPA demande aux parlementaires de faire en sorte que cette loi soit totalement orientée en direction des TPE-PME ».
 


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