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INSTALLATION DU DISPOSITIF DE MEDIATION REGIONALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS POUR LEUR PROTECTION SOCIALE
  C19-69 DU 03 JUIN 2019

 News du 23-07-2019

Faisant suite à la décision de créer le CPSTI, la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a prévu de se doter d’un dispositif de médiation régionale et nationale à compter du 1er janvier 2019.

L’Assemblée générale du 31 janvier 2019 a désigné Monsieur Jean-Philippe NAUDON comme médiateur national. Puis chaque instance régionale a procédé à son tour à la désignation de son médiateur régional.

Nous vous prions de trouver ci-après un bref rappel des missions des médiateurs régionaux et des modalités de saisine.


1• Quelles sont les missions des médiateurs régionaux ?

Les médiateurs régionaux ont pour missions principales :

- accompagner les travailleurs indépendants amenés à former une demande de médiation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général. Pour être recevable, cette demande doit être précéder d’une démarche préalable auprès des services de gestion;

- recevoir et étudier les demandes de médiations formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec les organismes en charge de leur protection sociale (CPAM, CARSAT et URSSAF), sans préjudice des voies de recours existantes;

- formuler une recommandation, sous 90 jours, auprès du directeur ou de l’organisme concerné pour le traitement de ces médiations, dans le respect des dispositions législatives etréglementaires.

A ce titre, les médiateurs sont compétents à l’égard de l’ensemble des organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de l’instance régionale et peuvent être saisis :

- directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr;

- par courrier postal à l’adresseci-dessous.


Tous les travailleurs indépendants peuvent désormais faire appel à leur médiateur pour les aider dans la résolution de leur situation, sous réserve d’avoir effectué une démarche préalable.
 
 
2• Comment contacter son médiateur régional ?

Les médiateurs sont compétents à l’égard de l’ensemble des organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de l’instance régionale et peuvent être saisis :

- le plus simple, on s'adressent à ses Organisations Professionnelles membre de l'U2P de l'Ariège au 05.34.09.81.82 ou à contact@u2p09.fr

- directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr;

- par courrier postal à l’adresse ci-dessous.

 
Le formulaire en ligne : https://www.secu-independants.fr/saisir-le-mediateur/
 

L’adresse postale :

Médiateur national du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants
260/264 avenue du Président Wilson
93 457 La Plaine Saint-Denis Cedex


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